M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le processus de fermeture sine die du site de Montigny-lès-Metz de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPÉ) de l'académie de Nancy-Metz et du transfert de la formation sur l'Ile du Saulcy à Metz. Par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de Lorraine a été dissous et intégré au sein de l'Université Nancy 1 - Henri Poincaré. Il comportait alors trois sites mosellans : le site de Montigny-lès-Metz, le site de Metz-Paixhans et le site biculturel de Sarreguemines. Même si la Moselle représente près de la moitié de la population de la région Lorraine, la Présidence de l'Université prit la décision de fermer le site de Metz-Paixhans ; le regroupement avec le site de Montigny-lès-Metz sera effectif en 2012. Par arrêté du 30 août 2013 (NOR : ESRS1319640A), l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPÉ) de l'académie Nancy-Metz a été créée et accréditée au sein de l'Université de Lorraine. Moins de deux ans plus tard, la Présidence de l'Université décide de fermer définitivement le site de Montigny-lès-Metz, un site qui, par son histoire et son précieux patrimoine (bâti, mobiliers et supports pédagogiques séculaires, fonds d'archives), est emblématique de la formation des enseignants. Le transfert du site de Montigny-lès-Metz sur l'Ile du Saulcy, à Metz, aura pour effet immédiat la dispersion des usagers dans un site inadapté et sous-dimensionné qui accueille déjà de nombreuses autres formations, la lassitude et la démotivation du personnel encore marqué par le déménagement forcé de 2012, la perte de toute identité professionnelle de l'ESPÉ, avec à terme l'abandon de nombre de projets éducatifs et culturels et la dévalorisation de la formation dispensée par l'ESPÉ. La décision de la Présidence de l'Université de Lorraine constitue donc un pari sur l'avenir d'autant plus risqué que les effectifs étudiants connaissent une forte augmentation. Elle va de surcroît à l'encontre de l'engagement pris par le Président de la République de faire des ESPÉ de vraies écoles professionnelles, avec une identité forte et reconnue. Il lui demande de surseoir à cette fermeture et à toute autre, et de maintenir, dans l'intérêt des étudiants et du service public d'enseignement et d'éducation, le site de Montigny-lès-Metz dont les qualités d'accueil et d'enseignement ont toujours fait leur preuve. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet.

Le 20/06/2014 Jean Jacques  URVOAS (SRC Finistère) a, à nouveau interpelé le gouvernement à propos de sa position concernant la place des mouvements pédagogiques au sein des ESPE. On trouvera à la suite la réponse du  03/03/2015 du ministère.

Question écrite :

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des enseignants. Pour être optimale, celle-ci nécessite à l'évidence une ouverture sur les pratiques pédagogiques d'innovation, et ce dans l'intérêt des enfants.
L'association des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ainsi que par les quatre textes règlementaires qui en découlent.
Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et multi-catégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l'école, de faire connaître leur champ d'action et de proposer leur contribution à l'offre de formation initiale et continue. Maintes fois cités pour leur réussite, les mouvements pédagogiques agréés sont des acteurs majeurs et reconnus depuis des décennies permettant d'enrichir les pratiques à travers des pédagogies innovantes, et ils constituent une force d'accompagnement des jeunes enseignants. Pourtant ils ne sont toujours pas associés aux instances d'organisation et de mise en œuvre de la formation.
Actuellement, des blocages institutionnels sont constatés tant à l'échelle académique qu'à l'échelle départementale quant à la place et au rôle de ces mouvements dans la formation initiale comme dans la formation continue. Les ESPE ne permettent pas à ces mouvements d'être pleinement associés, comme le prévoient les textes, aux formations. Il souhaiterait dès lors connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à ces blocages persistants et récurrents, et ce afin d'associer les mouvements pédagogiques agréés dans la mise en place des ESPE et plus particulièrement dans celle des maquettes et des formations.

La réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1515

L'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en oeuvre de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est prévue par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. La loi du 8 juillet 2013 (art. L. 721-2) dispose que les ESPE assurent les missions qu'elle lui confie « avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux ». Elle prévoit que « leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté ». L'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » énumère (art. 2) les compétences que la formation initiale vise à faire acquérir à tous les étudiants et précise que les thèmes d'éducation transversaux et les grands sujets sociétaux peuvent être traités selon des modalités propres et prévoir les « inverventions de partenaires extérieurs, d'associations partenaires de l'école ». Il dispose (art.3) que la formation est assurée par « des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d'enseignement supérieur de l'académie - personnels enseignants, d'éducation et de direction en exercice dans les premier et second degrés - et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation ». Le dossier présenté par chaque ESPE a, conformément à l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, permis la vérification de la capacité « à mobiliser, par son action, l'ensemble des potentiels présents dont des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire. » Enfin, l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation à acquérir en formation initiale et à développer tout au long de la carrière, fait de la capacité à « coopérer avec les partenaires de l'école » une compétence à part entière (la 13e ) et en précise la portée : il s'agit pour chacun de « coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires ». Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l'université, de développer une culture collégiale et pluricatégorielle ouverte au partenariat, certaines d'entre elles ayant ouvert leurs instances de gouvernance à un membre du collectif des associations partenaires de l'école (CAPE). Afin de nouer ce dialogue partenarial sur des bases constructives, il revient aussi aux associations agréées partenaires de l'école de faire connaître leur champ d'action et d'être force de proposition pour apporter leur contribution à l'offre de formation initiale et continue.

La réponse du Ministre à la question de Mme Chaynesse Khirouni, publiée le 4 mars, qui portait sur la place des mouvements pédagogiques dans la formation des enseignants, a été publiée au JO du 27 mai 2014. Vous en trouverez le contenu ci-dessous...ou à cette adresse

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51045QE.htm

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Question du 4 mars 2014 (pas de réponse pour l'instant)

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La refondation de l'école a été l'occasion de réunir l'ensemble de ces partenaires autour d'une large concertation, cependant, ils ne sont pas toujours associés dans les académies aux maquettes des ESPE et aux programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Pourtant, enseignants et mouvements pédagogiques agréés sont des acteurs majeurs permettant d'enrichir les pratiques à travers des pédagogies innovantes mais méconnues et d'accompagner les jeunes professeurs. Dès lors, elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin d'associer davantage encore les enseignants, étudiants et mouvements pédagogiques agréés dans la mise en place des ESPE et plus particulièrement dans la mise en place des maquettes et des formations.

Nous publions pour mémoire la question du député JJ Urvoas du 3/12/2013, qui a fait l'objet d'une réponse le 4/03/2014 qu'on pourra lire à la suite. On constatera que, sans les rejeter, le ministère laisse les mouvements pédagogiques sur le seuil de la formation.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des mouvements pédagogiques dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été conviés aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas ni dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école. Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques sont bien présents dans les établissements. Ils forment un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, tout disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire écartées. L'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Certes, de plus en plus nombreux sont les mémoires de recherche d'étudiants relatifs aux nouvelles pédagogies. Mais il est paradoxalement difficile de les accompagner car il n'existe pas, à de rares exceptions près, de passerelle officielle ou de cadre entre ESPE et enseignants-praticiens-chercheurs des mouvements pédagogiques. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du projet de refondation de la formation. Dans la mise en place des ESPE, leur place effective est quasi-inexistante. Il souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des ESPE aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.

Réponse :

La refondation de la formation des enseignants et des personnels éducatifs confiée par la loi aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) est encadrée par trois textes cadres qui couvrent l'ensemble des exigences croisées des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Deux d'entre eux ont été élaborés conjointement par ces mêmes ministères : ce sont le cahier des charges d'accréditation, qui a guidé et structuré tout le processus d'élaboration des projets d'ESPE entre janvier et juillet 2013, et l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formation dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ». Le troisième texte est le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, publié par arrêté le 1er juillet 2013, qui pose les attendus métier du ministère de l'éducation nationale. Ces textes insistent sur l'importance de l'innovation pédagogique et donnent toute leur place aux associations partenaires de l'école : le cadre national dispose, en son article 3, que la formation est organisée « en associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs » et, en son article 10, qu'elle « s'appuie sur la connaissance des méthodes pédagogiques innovantes et les compétences liées à leur mise en oeuvre ». De son côté, le référentiel précité prévoit que la compétence « coopérer avec les partenaires de l'école » doit être développée par tous les enseignants et personnels. Les ESPE sont ouvertes aux partenaires complémentaires de l'école, notamment au service des objectifs communs que sont la lutte contre les inégalités sociales et culturelles et l'émergence de savoirs et de pratiques à visée d'émancipation et d'éducation à la citoyenneté. Elles ont intégré des représentants du monde associatif dans les instances de pilotage. Elles travaillent avec eux des formes d'intervention diversifiées à l'intérieur des modules de formation et sous la forme de journées et de semaines à thème, voire de création de centre de ressources et d'innovation des actions partenariales. De telles initiatives seront mutualisées afin d'avoir un effet d'entraînement vertueux entre les ESPE, avec des associations et des mouvements pédagogiques qui ont été invités à être force de proposition auprès d'elles.

Le 14 janvier 2014 V. Peillon a répondu à la question posée le 19 02 2013 (voir plus bas) par le député JJ. Urvoas (SRC finistère) à propos de la place des mouvements pédagogiques dans la formation continue des enseignants. (sauf erreur de notre part la compétence visée dans cette réponse n'est pas la 11ème, mais la 14ème)

Enseigner est un métier complexe et exigeant, qui s'apprend tout au long de la vie. La refondation de l'Ecole de la République, dont l'enjeu est essentiellement qualitatif, repose donc sur une refondation pédagogique qui est directement liée à la qualité d'enseignants bien formés. La nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole vise à créer les conditions d'une formation initiale et continue de qualité, à la hauteur des enjeux du 21e siècle. Les Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation en seront un levier privilégié. Leur objectif consistera à mobiliser l'ensemble du potentiel présent sur leur territoire pour mettre en oeuvre une formation intégrée, progressive, de type simultané, et à démontrer leur capacité à être un acteur de l'expérimentation et de l'innovation pédagogique, éclairé par la recherche. Pour ce faire, elles doivent associer dans leurs équipes des enseignants-chercheurs, des praticiens formateurs des premier et second degrés et des professionnels intervenant en milieu scolaire, dont les organismes et les associations complémentaires de l'école sont partie prenante. Les mouvements pédagogiques agréés pourront ainsi y trouver leur place en valorisant auprès de chaque ESPE, au côté des services académiques de la formation, leur capacité à contribuer à atteindre un objectif de la formation. Ceux-ci sont décrits dans plusieurs documents cadres en cours de publication dont le nouveau référentiel de compétences des métiers du professorat et de l'éducation, qui constituera un cadre de référence à la formation initiale et continue. Celui-ci fait de « la capacité à s'engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel » la 11e compétence commune à tous les enseignants. Elle précise que sa maîtrise comprend le fait d'actualiser ses connaissances scientifiques, didactiques et pédagogiques, le fait de se tenir informé des acquis de la recherche et de participer à des démarches d'innovation pédagogique pour améliorer les pratiques d'enseignement ; mais aussi la capacité à réfléchir sur sa pratique et à identifier ses besoins de formation pour mettre en oeuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles. La reconnaissance de la liberté d'initiative et de la valeur de la formation entre pairs est affirmée ici : le dispositif de la formation continue tel qu'il existe aujourd'hui mérite d'être optimisé avec le concours de tous les acteurs qui y contribuent pour s'ouvrir à d'autres modalités. Le développement professionnel continu dans sa dimension collective, à l'échelle d'une école ou d'un réseau d'établissements, sera encouragé. Il conviendra d'initier les chefs d'établissement à des compétences d'animation d'équipes et les enseignants à la démarche de projet et à la participation à des projets de recherche-action.

A l'initiative de notre collègue Denis Morin, Jean Jacques Urvoas, député du Finistère a posé une question au ministre de l'éducation .

La question qui suit fait écho à celle posée par le sénateur (J.P. Michel), contrairement à cette dernière la demande du député à reçu une réponse qu'on pourra lire à la suite du texte de la question.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5667 , Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1934

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des conséquences dommageables de la fermeture de nombreux instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Il arrive que ces établissements soient d'anciennes écoles normales d'institutrices et d'instituteurs fondées au XIXe siècle. Ils abritent un mobilier pédagogique ainsi que des fonds d'archives (livres, revues, travaux d'élèves, films, photographies) accumulés pendant des décennies, qui constituent un authentique patrimoine de grande valeur, témoin de l'histoire des sciences de l'éducation de notre pays. Le démantèlement de ces instituts pose dès lors le problème de la sauvegarde, de la conservation et de la valorisation de ce patrimoine. En l'occurrence, il semble qu'en certaines occasions, des ouvrages anciens aient été pilonnés, du mobilier dispersé ou détruit. Il l'interroge donc sur la possible mise en place d'une politique conservatoire concertée afin de préserver et de promouvoir ces fonds anciens qui représentent une source d'information inestimable pour les étudiants en formation et les chercheurs en épistémologie des sciences de l'éducation.

Réponse : Lors de la création des instituts de formation des maîtres (IUFM) dans le cadre de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, la question du devenir du patrimoine des anciennes écoles normales d'instituteurs et d'institutrices a fait l'objet d'une préoccupation légitime au niveau national, portée notamment par l'institut national de recherche pédagogique (INRP) et le service d'histoire de l'éducation (SHE). Dès 1988, une enquête était lancée auprès des directeurs d'écoles normales pour identifier et repérer les fonds antérieurs à 1945 (archives, collections de bibliothèques, mobilier et matériel pédagogique divers) et plusieurs inventaires détaillés des fonds ont été réalisés dans les années 90 au niveau des académies, sous la coordination du SHE, donnant lieu à de nombreux travaux de recherches sur les sciences de l'éducation et l'histoire de l'enseignement en France (publications, journées d'étude, etc.) et à des opérations de valorisation (expositions, visites). Des traitements divers ont été réservés à ce patrimoine à l'occasion de la disparition des écoles normales et de l'affectation de leurs biens aux IUFM : versements (totaux ou partiels) aux archives départementales ; versement à des musées d'histoire de l'éducation (musées départementaux ou musée national de Rouen) ; intégration de tout ou partie des fonds aux IUFM nouvellement créées, selon un procès-verbal contradictoire établi entre le département et l'Etat précisant la nature et l'état des biens transférés (article L722-5 du code de l'éducation). Les fonds patrimoniaux pris en charge par les IUFM ont bénéficié de la professionnalisation croissante de leurs structures documentaires au cours des années 90 (création de services communs de documentation (SCD), affectation de personnel de bibliothèque qualifié, signalement et indexation dans des outils informatisés). Les collections des bibliothèques héritées des anciennes écoles normales ont fait l'objet d'une gestion spécifique : évaluation, tri, dé-doublonnage, mise en oeuvre d'une politique de conservation raisonnée en adéquation avec les nouvelles missions des instituts, et articulée avec la mission nationale de conservation exhaustive assurée par la bibliothèque nationale de France (BNF) pour les publications françaises (dépôt légal) et celle de CADIST[1] en sciences de l'éducation assurée par la bibliothèque de l'INRP depuis 1991. Le rattachement des IUFM aux universités à partir de 2007, dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005 pour « l'avenir de l'école » a eu pour conséquence l'intégration du patrimoine documentaire des IUFM aux SCD des universités. Ce processus a permis de consolider la prise en charge et la visibilité de ces collections (traitement physique des ouvrages dans des conditions plus adaptées et avec un personnel en nombre ; signalement systématique et intégration au catalogue collectif national du système universitaire de documentation - SUDOC-, etc.) et de les sécuriser sur le plan institutionnel, dans le contexte de la réforme dite de la « masterisation » et du questionnement sur l'avenir des IUFM. L'évolution du dispositif de formation des enseignants et la création annoncée des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ne sont donc pas de nature à remettre aujourd'hui en péril ce patrimoine. [1] Les CADIST (centres d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique) constituent un réseau national de grandes bibliothèques spécialisées, chargées d'assurer la couverture documentaire la plus exhaustive possible d'un domaine au service de la recherche. 

Question publiée au JO le : 14/02/2012 , Réponse publiée au JO le : 15/05/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), que l'article 45 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a intégrés dans les universités. La masterisation de la formation des enseignants impose aujourd'hui aux personnels formateurs en poste dans ces instituts de revoir intégralement leurs modalités d'enseignement et de formation pour préparer les futurs enseignants au master. Ainsi les étudiants en M1 et M2 sont désormais encadrés par des enseignants relevant de diverses catégories : professeurs des écoles, professeurs certifiés, plus rarement agrégés ou maîtres de conférences. Ils sont ainsi préparés et tutorés pour l'attribution de leur master par des personnels majoritairement pourvus de diplômes d'un niveau inférieur, ce qui constitue pour ces derniers une situation pour le moins absurde et véritablement inconfortable. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions il compte prendre en urgence en vue d'offrir à ces enseignants les formations indispensables pour qu'ils puissent acquérir un diplôme au moins équivalent à celui des étudiants dont ils ont la charge.

Texte de la réponse

La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants doit permettre d'améliorer la qualification de ces derniers, en vue de renforcer la réussite des élèves et de faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Depuis la mise en oeuvre de cette réforme, les futurs enseignants bénéficient d'une formation de cinq années à l'université, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme national de master. Si tous les masters donnent accès aux concours de recrutement, les universités se sont fortement mobilisées, dès 2010, pour offrir sur l'ensemble du territoire national et pour l'ensemble des disciplines, une préparation progressive aux métiers de l'enseignement dans le cadre de masters dédiés aux métiers de l'enseignement et de la formation. Dès lors, les parcours de formation en première puis en seconde année de master comprennent une composante de formation professionnelle de plus en plus importante dans le cursus pour devenir majoritaire en deuxième année, permettant ainsi une préparation progressive et effective au métier d'enseignant.

Les étudiants se présentent ainsi au concours dotés d'une réelle connaissance de leur futur métier et d'un diplôme de master qui facilitera leur réorientation et leur mobilité dans le parcours LMD en cas d'échec au concours. La réforme de la formation des enseignants au niveau master impose plus que jamais une connaissance des terrains d'exercice. Ce rapport direct et personnel de chaque étudiant avec la réalité professionnelle du métier de professeur doit être assuré progressivement tout au long de la formation initiale à l'université. Il se poursuit tout au long de l'année de fonctionnaire stagiaire.

Outre les enseignants-chercheurs (professeurs d'université et maîtres de conférences) qui encadrent ces étudiants, les enseignants chargés d'intervenir dans la formation de ces étudiants, de les tutorer dans le cadre des stages de master ou durant l'année qui suit la réussite au concours, sont particulièrement expérimentés et reconnus par les corps d'inspection pour leur capacité à accompagner les stagiaires. Ils sont recrutés notamment parmi les maîtres formateurs pour le premier degré qui justifient du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur et de professeur des écoles maître formateur (Cafi-PEMF) et les professeurs conseillers pédagogiques pour le second degré. Ces formateurs, par leur double mission d'enseignement dans une classe et de formateurs d'adultes, garantissent la dimension professionnelle de la formation et le caractère formateur des divers stages. Ces personnels reçoivent une formation spécifique et adaptée dans le cadre d'actions de formation des formateurs organisés dans les académies.

Question publiée au JO le : 19/02/2013, renouvellement : 16/07/2013 (Voir la réponse du 14 01 2014)

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix opéré par nombre d'enseignants du primaire de se co-former dans le cadre de dispositifs de formation mis en œuvre par des mouvements pédagogiques agréés, formations fondées entre autres sur des analyses, des échanges, des mutualisations de pratiques et d'expériences. Or cette formation active et coopérative entre pairs, si elle se trouve pratiquée au sein de quelques centres de formation à l'attention des futurs professeurs des écoles, n'est nullement reconnue par l'éducation nationale, alors qu'elle l'est à l'étranger.

Nombreux sont ceux pourtant qui pourraient bénéficier de ces espaces de co-formation au sein des groupes de travail ou de recherche si l'administration leur en accordait la possibilité et reconnaissait ainsi ce type de formation dans leur suivi de carrière. Il serait par exemple possible de solliciter, dans le cadre de la formation continue ou du temps consacré aux animations pédagogiques, des actions de formation contractualisées entre pairs.

Cette organisation a déjà existé. Pour autant, ces formations ne sont que rarement inscrites dans les plans de formation officiels, ce qui freine l'innovation et la recherche pédagogiques.

Il l'interroge dès lors sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'élargir l'offre de formation actuellement réduite et pour donner aux enseignants la liberté d'initiative et de formation nécessaire au développement d'une école de qualité, novatrice et résolument ouverte sur le monde et sur la société. Il souhaiterait notamment connaître les dispositions envisagées pour déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvrent les plans de formation aux mouvements pédagogiques agréés, ce qui permettrait aux enseignants qui le demandent de se co-former en bénéficiant de l'apport des organismes complémentaires agréés de l'éducation nationale.

(Question considérée comme caduque)

M. le sénateur Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture et le démantèlement de nombreux sites IUFM et sur les conséquences sur la préservation des biens culturels accumulés depuis des décennies dans ces instituts.

La mastérisation de la formation des enseignants a provoqué - et continue de provoquer – la fermeture et le démantèlement de nombreux sites IUFM et ce malgré les promesses initiales qui étaient pourtant de garantir une formation des maîtres au plus proche des territoires.

Nombre de ces IUFM sont en réalité d’anciennes écoles normales d’institutrices et d’instituteurs dont l’origine remonte au tout début de leur fondation au XIX^e siècle.

Les fonds d’archives : livres, revues, travaux d’élèves, films, photographies, collections relatives aux sciences du vivant ou de la Terre, objets de mesures (lunettes astronomiques, microscopes…) l’ensemble du mobilier pédagogique accumulé pendant des décennies dans ces instituts constitue aujourd’hui des richesses culturelles et un authentique patrimoine de grande valeur, témoin de l’histoire de l’Enseignement de notre pays.

Le démantèlement de certains IUFM, les menaces de fermeture qui pèsent sur les sites pose le problème de la sauvegarde, de la conservation et de la valorisation de ce patrimoine. Pilonnage d’ouvrages anciens, dispersion ou destruction de mobilier sont la conséquence et le lot commun de la fermeture à marche forcée de ces établissements sous des motifs inavoués de gestion à court terme.

En l’absence de politique conservatoire concertée, par méconnaissance et négligeance, ce patrimoine n’a aujourd’hui aucune possibilité de dévolution. Or ces collections, ce mobilier et ces fonds anciens d’archives et d’ouvrages constituent une source inestimable de recherche pour les étudiants en formation et les chercheurs en épistémologie des Sciences de l’Education.

M le Sénateur demande à Monsieur le Ministre de l’Éducation Nationale et à Madame la Ministre de la Culture quelles mesures ils entendent prendre en urgence pour stopper ces destructions, et pour inventorier, sauvegarder, conserver et valoriser ce patrimoine inédit  témoin de l’histoire de l’école de la République de notre pays.