Ce projet de circulaire émanant de la DGRH en date du 15 avril, nous est parvenu et nous pensons qu'il est utile de le publier afin que chacun(e) puisse se faire une opinion sur les dispositifs que le ministère envisage de mettre en place.

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Projet de circulaire relative au cadre de recrutement et d'emploi des candidats admissibles de

la session 2014 des concours enseignants de l'enseignement public

DGRH 15 avril 2013

Une réforme du recrutement et de la formation des enseignants est en cours d'élaboration, portée principalement par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Les recrutements importants dont notre école a besoin sont déjà mis en œuvre au cours de la présente année scolaire. Deux sessions de concours sont organisées: la session 2013 de droit commun dont les lauréats seront affectés en académie en qualité de fonctionnaires stagiaires à la rentrée scolaire 2013 et la session exceptionnelle de 2014 dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront en juin 2013 et les épreuves d'admission en juin 2014.

Les lauréats de la session 2013 seront nommés stagiaires à la rentrée 2013 dans les mêmes conditions que ceux de l’année scolaire 2012 : la décharge d'au moins 3 heures pour les lauréats des concours enseignants du second degré et d'au moins 6 heures pour les CPE est reconduite et les modalités d'accueil et de formation restent inchangées. Un tuteur continue de les accompagner pendant leur année de stage.

Les modalités d'organisation particulières de la session exceptionnelle 2014 doivent permettre de préparer l'entrée dans le métier des futurs lauréats par une séquence de professionnalisation pendant l'année scolaire 2013-2014. Les candidats admissibles de la session exceptionnelle 2014 pourront bénéficier d'une première expérience de l'enseignement.

Vous veillerez à informer précisément les candidats aux concours exceptionnels de cette possibilité offerte aux admissibles, à l'occasion des épreuves d'admissibilité, en leur demandant notamment de vous communiquer toutes les informations utiles vous permettant d'entrer en contact avec eux pendant la période estivale.

Le recrutement et l'affectation des admissibles contractuels doivent prendre en compte la dimension formative de cette première expérience de l'enseignement (I). Le cadre de recrutement et d'emploi des étudiants devant poursuivre leur parcours en master 2 lors de l'année 2013/2014 tient compte de cette dimension (11). Elle caractérise également celui applicable aux candidats admissibles dégagés des obligations universitaires (III).

1°/ Modalités de recrutement et d'affectation des admissibles de la session exceptionnelle 2014 :

Les candidats admissibles de la session exceptionnelle doivent bénéficier d'une entrée progressive dans le métier d'enseignant. L'année 2013/2014 doit leur permettre de terminer leur master mais vous devez veiller à les préparer également à leurs futures missions par une formation alternée composée d'une expérience de l'enseignement réalisée dans le cadre d'un contrat à temps incomplet et d'actions de formation professionnalisantes organisées par l'établissement d'enseignement supérieur en charge de la formation des maîtres de votre académie.

I-A : Modalités de recrutement :

•     Dans le premier degré, les candidats admissibles au CRPE seront connus après la délibération du jury académique d'admissibilité qui se tiendra au plus tard à la fin du mois de juin 2013. La répartition des admissibles devant se voir proposer un contrat entre les départements de l'académie est effectuée par le Recteur en concertation avec les DASEN.

*     Dans le second degré, les résultats de l'admissibilité à la session exceptionnelle 2014 seront connus, selon les concours et les disciplines, dans la semaine du 8 au 12 juillet 2013. Il n'y aura pas de liaison informatique nominative en direction des académies sur le modèle de celle existant pour l'affectation des stagiaires.  Il appartient donc aux services académiques d'identifier dans la base OCEAN, après que l'administration centrale ait renseigné les résultats de l’admissibilité, les candidats admissibles, par concours et par discipline, relevant de l’académie.

Tous les candidats admissibles devront se voir proposer un contrat leur permettant d'acquérir une première expérience professionnelle dans le domaine de l'enseignement ou de l'éducation :

• Dans le premier degré, le contrat sera proposé par l'académie d'inscription au concours. Si l'étudiant est inscrit en master dans une université située sur le territoire d'une autre académie que celle où il s'est inscrit au concours, les services de l'académie où il a obtenu son admissibilité s'assureront que le transfert de son dossier universitaire de master vers une université du ressort géographique de leur académie est engagé et se déroule sans difficulté.

• Dans le second degré, l'académie dans laquelle se situe rétablissement d'enseignement supérieur de formation où il est inscrit proposera le contrat. Les trois académies d'Ile de France constituent un territoire unique pour l'application de cette règle d^:affectation ; leurs Recteurs proposeront des contrats en fonction de leurs besoins d'enseignement résultant du calibrage ministériel et veilleront à optimiser les conditions d'affectation en tenant compte, le cas échéant, du lieu de résidence du candidat admissible.

S'agissant des candidats admissibles qui ne sont pas inscrits à l'université (candidats qui détiennent déjà un master, candidats dispensés de remplir la condition de diplôme exigée comme les mères de trois enfants, candidats inscrits au 3^enie concours...), l'académie où se situe leur lieu de résidence proposera le contrat.

I-B : Modalités d'affectation :

Vous veillerez à affecter les contractuels suivant une formation universitaire de master au plus près de leur établissement d'enseignement supérieur ou, à défaut, de leur domicile.

Dans le premier degré, vous privilégierez les affectations dans des écoles où vous disposerez sur place ou à proximité d'enseignants expérimentés et/ou de maîtres formateurs. Les postes spécialisés seront notamment évités, de même que l'attribution de service dans les classes les plus délicates de type cours préparatoire ou cours moyen seconde année.

Dans le second degré, vous veillerez, dans toute la mesure du possible, à ne pas affecter ces contractuels dans les établissements scolaires les plus difficiles.

Enfin, ils bénéficieront de l'accompagnement d'un tuteur qui les conseillera pendant cette première phase de professionnalisation dans les métiers de l'enseignement et de l'éducation.

Compte tenu des missions qui lui sont confiées, le tuteur bénéficie d'un régime indemnitaire fondé sur le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement, dans des conditions qui seront précisées par circulaire.

II°/ Cadre d'emploi des admissibles contractuels titulaires d'un M1 devant poursuivre un M2 sur l'année universitaire 2013/2014 :

II-A : Fondements juridiques du contrat :

Ces candidats admissibles sont agents contractuels de l'État et, à ce titre, soumis aux dispositions du décret 86-33 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l'État.

Vous leur proposerez un contrat à durée déterminée à temps incomplet pour l'année scolaire 2013-2014. Le fondement de ces contrats est l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

II-B : Temps de service :

Le temps de service correspond à un tiers de l'obligation règlementaire de service du corps auquel ils postulent. Il est consacré à l'exercice des missions d'enseignement en pleine responsabilité devant une classe ou à des missions d'éducation centrées sur l'organisation et l'animation d'un service de vie scolaire.

Le tiers de service pour le candidat admissible à la session exceptionnelle 2014 des concours de recrutement se décompte comme suit :

 

	Service hebdomadaire
Professeurs des écoles	9h('}
Professeurs certifiés	6h (")
Professeurs des lycées professionnels	6h (")
Professeurs d'éducation physique et sportive	7h (**'}
Conseillers Principaux d'Éducation	13h
Documentalistes	12h

(*) Le service s'organise sur 3 demi-journées d'enseignement en classe, complétées éventuellement

par des heures d'activités pédagogiques complémentaires

(**) Cette durée pourra être ajustée de plus ou moins une heure pour s'adapter aux grilles horaires

des classes et des disciplines ; dans l'hypothèse où le service hebdomadaire serait fixé à 7h, il serait

rémunéré selon les modalités fixées aux 3^eme et 4^eme alinéa du point III ci après

(***)   Le service se  décompose  en  6   heures  hebdomadaires  d'enseignement et trois heures

regroupées pendant un trimestre consacrées à l'association sportive de l'établissement

 

L'objectif étant de faire bénéficier les intéressés d'une première expérience professionnelle, il est souhaitable que le temps de service soit identique chaque semaine. Cette organisation est également de nature à favoriser la poursuite d'étude des étudiants devant encore valider leur deuxième année de master. Vous veillerez à l'articulation entre l'organisation du service d'enseignement proposé et les obligations universitaires des intéressés.

II-C : Rémunération :

La rémunération forfaitaire est déterminée par la présente circulaire. Elle s'élève à 854 euros bruts mensuels pour un tiers de service.

Les contractuels admissibles perçoivent la part fixe de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISQE) ou l'indemnité forfaitaire en faveur des CPE ou l'indemnité de sujétion particulière en faveur des personnels exerçant les fonctions de documentation, versées au prorata du temps de service. En revanche, vous ne pouvez pas leur attribuer d'heures supplémentaires et ils n'ont pas vocation à participer à l'accompagnement éducatif.

Cette rémunération est compatible avec l'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur dans les conditions de droit commun.

Le contractuel inscrit en deuxième année de master conserve la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire en qualité d'étudiant, à titre personnel ou comme ayant droit. Étant affilié au régime général de la sécurité sociale, il peut également percevoir des prestations en espèces (indemnités journalières) de la part des caisses primaires d'assurance maladie.

III°/ Conditions d'emploi des admissibles contractuels titulaires d'un M2 ou se présentant au titre du troisième concours :

Ces candidats admissibles sont recrutés par les Recteurs sur le fondement des mêmes dispositions que celles mentionnées au point II-A.

Vous leur proposerez un contrat à temps incomplet d'une quotité pouvant être supérieure à un tiers de l'obligation réglementaire de service du corps auquel ils postulent.

Leur rémunération forfaitaire s'élève également à 854 euros bruts mensuels pour un tiers de service.

Si vous confiez un service d'une quotité supérieure aux intéressés avec leur accord, chaque heure d'enseignement au-delà du tiers de service fera l'objet d'une majoration forfaitaire mensuelle de leur rémunération brute de base dont le montant, en fonction du corps de référence, est précisé dans le tableau ci-dessous :

	Rémunération brute mensuelle pour chaque heure d'enseignement en sus du tiers-temps
Professeurs des écoles	63,28 euros
Professeurs certifiés	94,92 euros
Professeurs de lycée professionnel	94,92 euros
Professeurs d'éducation physique et sportive	85,43 euros

J'attire votre attention sur les spécificités suivantes :

Dans le premier degré : si la quotité de service total résultant de la somme du tiers-temps et du service supplémentaire n'est pas égale à un nombre entier d'heures, vous devrez rémunérer le contractuel sur la base de la quotité horaire pleine immédiatement supérieure et compléter le service par des activités pédagogiques complémentaires (APC) pour atteindre la quotité correspondant à la rémunération.

Ex : si vous confiez un service de 14 heures et 15 minutes réparti sur 5 demi-journées à un admissible

contractuel, l'intéressé sera rémunéré sur la base de 15 heures et complètera son service par 27 heures d'APC sur l'année scolaire 2013/2014.

Dans le second degré: le service des contractuels admissibles aux concours de CPE et de professeur documentaliste pourra, le cas échéant, être fixé à un mi-temps. Dans cette hypothèse, la rémunération brute mensuelle de base sera majorée forfaitairement de 284,76 euros pour un contractuel CPE ou documentaliste.

Les intéressés percevront, dans les mêmes conditions, les rémunérations accessoires mentionnées au point II.

En complément de leur service d'enseignement, vous veillerez à ce que des actions de formation professionnalisantes organisées par l'établissement d'enseignement supérieur de l'académie en charge de la formation des maîtres leur soient proposées.

Exceptionnellement, et avec l'accord de l'intéressé, le contrat peut être à temps complet si le service est compatible avec le suivi des actions de formation offertes à l'agent.

 **

Une note technique vous indiquera prochainement le détail des nomenclatures à utiliser dans AGAPE et EPP et précisera leurs caractéristiques.

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des questions et difficultés soulevées par la mise en œuvre de la présente circulaire.